L'Ohada en bref

L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis et révisé à Québec au Canada, le 17 Octobre 2008.

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Colloque sur le thème Paris Place africaine d'Arbitrage International à Paris le 21 juin 2013

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Business Law in Africa: Ohada and the Harmonization Process

Auteur : Boris Martor, Nanette Pilkington, David S. Sellers

Edition : GMB Publishing, 2ème Edition (30 juillet 2007) • Prix : 114,71 €

The Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) is working toward a unified system of business law in order to encourage foreign investment in, and commerce with, Africa. OHADA has currently 16 member countries: Benin, Burkina Faso, Cameroon, Central African Republic, Chad, Cormoros, Congo, Ivory Coast, Gambon, Guinea, Guinea Bissau, Equatorial Guinea, Mali, Niger, Senegal, and Togo. Ghana and Nigeria are interested in membership, though not yet committed. This book presents the seven Uniform Acts that have been issued by OHADA to date concerning general commercial law, corporate law, bankruptcy, securities, accounting, recovery and enforcement procedures, and arbitration. It is intended as a practical guide, outlining the advantages that this new body of law presents in creating a more secure climate for investment, but realistic about any problems that may nevertheless arise. Essential reference for legal and business development executives in major global companies, international law firms, accountants and management consultants, students of international business law; international government agencies; Africa and African business people, and government officers in OHADA countries and their trading partners.
http://www.globalmarketbriefings.com/?id=2490

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A propos de l'OHADA

Le système juridique et judiciaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est l'une des expériences d'intégration juridique les plus réussies de la fin du 20ème siècle. Créée par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 (révisé le 17 octobre 2008 à Québec - Canada), l'OHADA est une organisation internationale de plein exercice, dotée d'une personnalité juridique internationale, qui poursuit une œuvre d'intégration juridique entre les pays qui en sont membres. L'adhésion, prévue par l'article 53 du Traité, est ouverte à tout État membre de l'Union africaine non signataire et à tout État non-membre de l'Union africaine et invité à y adhérer d'un commun accord de tous les États parties. L'OHADA regroupe aujourd'hui 17 États (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée Bissau, Guinée, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, République Centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo). Les langues de travail sont le français, l'anglais, l'espagnol et le portugais.

Son objectif est la facilitation des échanges et des investissements, la garantie de la sécurité juridique et judiciaire des activités des entreprises. Le droit de l'OHADA est ainsi utilisé pour propulser le développement économique et créer un vaste marché intégré afin de faire de l'Afrique un « pôle de développement ».

Pour réaliser ces objectifs, l'OHADA s'est dotée d'un système institutionnel structuré autour des organes que sont la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement, le Conseil des ministres (organes politiques) et le Secrétariat permanent qui est l'organe exécutif chargé d'assister le Conseil des ministres et de coordonner la préparation et le suivi de la procédure relative à l'adoption des Actes uniformes. Pour des raisons d'efficacité, deux autres organes spécialisés complètent le système institutionnel. Il s'agit de la Cour commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA) et de l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA). La CCJA de l'OHADA est l'unique expérience réussie de transfert de souveraineté judiciaire dans le monde. Elle est compétente pour connaître, en cassation, des pourvois contre les décisions rendues en dernier ressort en application des Actes uniformes de l'OHADA par les juridictions nationales des États parties. En cas de cassation, elle a le pouvoir d'évoquer afin de vider le contentieux sans aucun renvoi à une juridiction nationale. L'ERSUMA a vocation à former les professionnels de l'OHADA et à perfectionner leurs compétences. Elle est également un centre de recherche en droit des affaires.

L'OHADA compte à son actif neuf Actes uniformes déjà entrés en vigueur dans les États parties. D'autres Actes uniformes sont encore en préparation.

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