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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-16-53
Arrêt n° 053/2015, Pourvoi n° 011/2012/PC du 02/02/2012, Affaire : Société ABM TECHNOLOGIES c/ Société CFAO TECHNOLOGIES. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 27/04/2015

Pourvoi En Cassation - Adoption Des Motifs Du Premier Jugé Par La Cour D'appel - Défaut De Motifs Non Caractérisé : Rejet
Sociétés Commerciales - Fusion - Absorption - Adoption Du Nom De La Société Absorbée Par La Société Absorbante : Absence De Violation De L'article 189 De L'auscgie

Il ne peut être valablement reproché à un arrêt d'être dépourvu de motif lorsque le juge d'appel a adopté les motifs du juge d'instance, estimant qu'il a fait une bonne application des dispositions régissant la matière, motivant ainsi sa décision.
Selon les dispositions de l'article 189 de l'AUSCGIE, la fusion entraine la transmission à titre universel du patrimoine de la société absorbée, qui disparait du fait de la fusion, à la société absorbante. Ainsi, par l'effet cette transmission, la société absorbante peut s'approprier le nom commercial de la société absorbée qui disparaît. La cour d'appel qui a considéré, sur le fondement de l'article 189 précité, qu'en raison de la transmission à titre universel de son patrimoine, la société absorbée disparait du fait de la fusion a bien justifié sa décision et n'a pas mal interprété ledit article.

Article 28 Bis Règlement De Procédure Ccja
Article 189 Auscgie

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Le Comité Pédagogique du Cabinet African Academy porte à la Connaissances des banques et institutions de microfinances de la tenue à Conakry, du 17 au 20 avril 2024 au Centre de Formation Judiciaires (CFJ), du séminaire de formation pratique Top Management sur « Le contentieux des sûretés bancaires » à l'intention des Conseils Juridiques, Agents en charge du Recouvrement et Chefs d'Agences.

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AFRICA DEBT COWORKING est un évènement annuel organisé par le Centre International de la Dette (CID) en partenariat avec International House for Economique and Social Promotion (IHESP) basé à Genève et au cours duquel les acteurs du marché de la dette débattent des enjeux, des risques de l'endettement, des solutions et des évolutions attendues du secteur.