Procédure Collective - Concordat Préventif Inferieur à Deux Ans - Inopposabilité Au Créancier N'ayant Consenti Aucune Remise - Opposabilité De La Seule Durée à Ce Créancier - Cassation De L'arrêt Ayant Retenu Le Contraire
Il résulte de l'article 15.2 de l'AUPCAP que la juridiction compétente ne peut homologuer le concordat préventif que sous certaines conditions, et que, lorsque le délai du concordat préventif ne dépasse pas deux ans, la juridiction compétente peut rendre ce délai opposable aux créanciers qui ont refusé tout délai et toute remise. La cour d'appel qui a retenu que selon l'article 15 précité, le refus du créancier de consentir à la remise proposée au concordat ne peut constituer un obstacle à l'homologation dudit concordat que si le délai proposé excède 02 ans ou s'il met en péril l'entreprise du créancier, a enfreint les dispositions de l'article 15.2 et exposé son arrêt à la cassation.
Sur l'évocation, à l'exception du délai de deux ans qui lui est opposable, un créancier n'est pas tenu d'accepter la remise proposée dans le concordat, celui-ci ne lui étant pas opposable ; il convient donc d'infirmer partiellement le jugement entrepris en ce qu'il a rendu la remise opposable audit créancier qui n'a pas accepté la remise proposée par le débiteur et dire que seule la durée de deux ans du concordat lui est opposable.
Article 15 Aupcap
Cette journée, la première que notre Faculté réserve au droit des affaires issu de l'OHADA, a enrichi nos connaissances par la diversité des thématiques développées par les orateurs. Elle a démontré l'importance des règles issues du droit communautaire ainsi que les défis auxquels elles sont confrontées dans leur mise en œuvre en République Démocratique du Congo.
Les inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13, sous la codirection des professeurs Jean-Jacques ANSAULT (université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril GRIMALDI (Université Sorbonne Paris Nord) seront ouvertes du 17/06/2025 au 11/07/2025.
Estas obras, redacçõs em português por eminentes juristas moçambicanos sob a direcção científica do Doutor Olivier Bustin, advogado, têm por objetivo oferecer, tema a tema, uma análise original do direito comparado entre os textos de direito empresarial moçambicano e da OHADA.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir d'informer la communauté OHADA et tous les passionnés du Droit des affaires que la phase finale du 16e Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) se tiendra à N'Djaména au Tchad, du 22 au 27 septembre 2025.
Dans le cadre de ses réformes engagées pour moderniser le climat des affaires et soutenir son intégration régionale, le Burundi a organisé un atelier national sur la faisabilité de son adhésion à l'OHADA, l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires. Cette rencontre, appuyée par l'Agence Française de Développement marque une étape stratégique pour l'avenir du droit des affaires dans le pays.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 79 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP).
L'article signé de Rindra HARIZO, point focal de l'OHADA à Madagascar, paru sur diapason.mg expose le contexte nouveau qui entoure la question de l'adhésion de Madagascar à l'OHADA. Elle offre un panorama constitué des principaux fondements de ce plaidoyer, désormais porté par le Consortium Malagasy pour l'OHADA, entente entre le Groupement des Entreprises de Madagascar (GEM), du Fivondronan'ny Mpandraharaha Malagasy (FIVMPAMA) et du Syndicat des Industries de Madagascar (SIM).
Le vendredi 30 mai 2025, l'Hôtel Onomo de Conakry a abrité la cérémonie de présentation et de dédicace de l'ouvrage intitulé « Gouvernance des sociétés anonymes avec conseil d'administration en droit OHADA », de Momoya SYLLA.
Le samedi 31 mai 2025, a eu lieu à l'université Général Lansana CONTE de Sonfonia, la dédicace de l'ouvrage intitulé les « Les créanciers chirographaires dans les procédures collectives d'apurement du passif en droit OHADA » de Monsieur Djibril MAGASSOUBA.