Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_11.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 12/11/2015

Ohadata J-16-122

Arrêt n° 129/2015, Pourvoi n° 090/2012/PC du 13/08/2012 : Société Ciments UNIBECO S.A c/ Ibrahim Ahmad YOUNES.

Mots clés :
BAIL COMMERCIAL - RÉSILIATION JUDICIAIRE - JURIDICTION COMPÉTENTE - DÉTERMINATION SELON LE DROIT NATIONAL - ANNULATION DE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRÉSIDENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE

Articles :
ARTICLE 133 AUDCG

Sauf si les Actes uniformes ont eux-mêmes désigné les juridictions compétentes pour statuer sur les différends nés de leur application, la détermination de la « juridiction compétente » relève du droit interne de chaque Etat Partie. La périphrase « à bref délai » contenue dans l'article 133 de l'AUDCG, en son alinéa 3, ne renvoie pas ipso facto à la notion de référé. La juridiction présidentielle peut statuer « en la forme des référés » ou « comme en matière de référé » sans être pour autant juge des référés mais bien en tant que juge du fond, en abrégeant les délais habituels de citation. En interprétant l'article 133 comme elle l'a fait, compte tenu de la complexité du litige, la cour d'appel qui a annulé l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Pointe-Noire, s'est déclarée incompétente et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir n'a en rien violé l'article 133 précité.