Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_04.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 30/01/2014

Ohadata J-15-93

Arrêt n° 002/2014, Pourvoi n° 086/2009/PC du 02/09/2009 : Société TV+GABON c/ Société DHL INTERNATIONAL GABON.

Mots clés :
INJONCTION DE PAYER - APPLICATION EXCLUSIVE DE L'AUPSRVE - CASSATION DE L'ARRÊT AYANT STATUE EN SENS CONTRAIRE - IRRECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE D'INJONCTION DE PAYER NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 4 DE L'AUPSRVE

Articles :
ARTICLE 4 AUPSRVE

L'application de l'AUPSRVE doit être exclusive ; son article 4 alinéa 2 ne prévoyant aucune réserve à l'irrecevabilité en cas de défaut des mentions prescrites, la requête à fin d'injonction de payer qui ne comporte ni la forme de la société ni le décompte des différents éléments de la créance est irrecevable et l'arrêt qui l'a reçue, notamment en se fondant sur une disposition nationale, encourt la cassation.

Sur l'évocation, la requête qui ne remplit pas les conditions posées par l'article 4 précité est irrecevable.