Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_02.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus

Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Ordonnance du 14/01/2013

Ohadata J-15-87

Ordonnance n° 001/2013/CCJA, Requête du 21 novembre 2012 : Elh Harouna MALLAM c/ Monsieur Seydou BOUKARI.

Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 2, janvier - décembre 2013, p. 143-144.

Mots clés :
PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - LIQUIDATION DES DÉPENS - FRAIS D'AVOCAT - ÉLÉMENTS À PRENDRE EN COMPTE

Articles :
ARTICLE 43-2 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA
ARTICLE 1 DÉCISION N°001/2000CCJA DU 16 FÉVRIER 2000 FIXANT LA RÉMUNÉRATION, FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR DES AVOCATS

Dans la fixation de la rémunération des Conseils (avocats) ayant participé à une procédure devant la CCJA, il peut être tenu compte de la complexité du dossier, du temps qui y a été consacré par le Conseil, au montant du taux du litige et du gain qui en résulte pour le client du Conseil. En l'espèce, eu égard aux éléments indiqués ci-dessus et en considération du gain de deux milliards cent quatre-vingt trois millions quatre cent quarante deux mille soixante quatre (2.183.442.064) francs CFA qui en résulte pour la société mandante, il convient en application, de l'article 1er alinéa 2 de la Décision n° 001/2000/CCJA du 16 février 2000 susvisée, de déclarer la demande partiellement justifiée et d'y faire droit à hauteur de cent cinquante millions (150.000.000) francs CFA au titre de tous frais confondus.