Présentation de l'OHADA

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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 30/12/2013

Ohadata J-15-82

Arrêt n° 109/2013, Pourvoi n° 015/2011/PC du 18/01/2011 : Abel KOMENGUE-MALENZAPA c/ ECOBANK CENTRAFRIQUE, Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC).

Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 1, jan. - déc. 2013, p. 132-136.

Mots clés :
SAISIE ATTRIBUTION DE CRÉANCE - CONTESTATION - JURIDICTION COMPÉTENTE - JUGE DE L'EXÉCUTION PRÉVU PAR L'ARTICLE 49 DE L'AUPSRVE - SAISINE DE LA JURIDICTION COMPÉTENTE : ASSIGNATION (OUI) - REQUÊTE (NON) - RÉTRACTATION DU TITRE EXÉCUTOIRE AYANT FONDE LA SAISIE : IMPOSSIBILITÉ DE POURSUIVRE L'EXÉCUTION

Articles :
ARTICLE 49 AUPSRVE
ARTICLE 170 AUPSRVE

La contestation d'une saisie-attribution relève de la juridiction prévue par l'article 49 de l'AUPSRVE. En l'espèce, le Président du TGI Bangui est bel et bien le juge national compétent à statuer par voie de référé sur les litiges et demandes concernant l'exécution forcée. En le déclarant incompétent en la matière, l'arrêt de la Cour d'appel de Bangui a violé l'article 49 précité et exposé son arrêt à la cassation sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens.

La contestation élevée par voie de requête et non par assignation, formalité prescrite par l'article 170 de l'AUPSRVE, est irrecevable.

Aucune exécution ne peut être entreprise dès lors que la décision de condamnation a été rétractée.