Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_14.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 14/11/2013

Ohadata J-15-73

Arrêt n° 073/2013, Pourvoi n° 046/2010/PC du 12/05/2010 : Abdoulaye DIENG c/ Société TRANSSENE.

Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 1, jan. - déc. 2013, p. 29-31.

Mots clés :
POURVOI EN CASSATION DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE INCOMPÉTENTE - INCOMPÉTENCE DE LADITE JURIDICTION NON SOULEVÉE DEVANT CETTE DERNIÈRE - IRRECEVABILITÉ DU POURVOI DEVANT LA CCJA

Articles :
ARTICLE 18 TRAITÉ OHADA

Le pourvoi exercé sur le fondement de l'article 18 du Traité en l'absence de preuve que le demandeur a soulevé au préalable l'incompétence de la juridiction nationale de cassation au cours de l'instance ayant abouti à l'arrêt contesté est irrecevable.

Au demeurant, aucune disposition du Traité OHADA ne permet d'anéantir, après coup, une décision d'une haute juridiction nationale par laquelle celle-ci refuse de rabattre une décision antérieure par elle prise et où le problème de son incompétence ne s'était pas posé et ainsi atteindre cette dernière décision pour l'annuler.