Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_03.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 25/07/2013

Ohadata J-15-64

Arrêt n° 063/2013, Pourvoi n° 082/2010/PC du 09/09/2010 : Autorité de Régulation du Coton et de L'Anacarde dite ARECA c/ CISSE Ladji Brahima.

Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 1, jan. - déc. 2013, p. 116-117.

Mots clés :
SAISIE ATTRIBUTION - CONTESTATION : JURIDICTION COMPÉTENTE - DÉNONCIATION N'INDIQUANT PAS LA JURIDICTION COMPÉTENTE FORCLUSION ACQUISE - ABSENCE DE NULLITÉ

Articles :
ARTICLE 49 AUPSRVE
ARTICLE 160 AUPSRVE

C'est à tort qu'il est reproché à un arrêt d'avoir violé ou fait erreur dans l'application des articles 49 et 160 de l'AUPSRVE, en affirmant que « la nullité de l'exploit de dénonciation invoquée par l'appelant ne peut prospérer d'autant que contrairement à son opinion, en indiquant comme juridiction de contestation, le Tribunal de Première Instance d'Abidjan statuant en matière d'urgence, [le défendeur au pourvoi n'a violé ni l'article 49 ni l'article 160 de l'AUPSRVE », alors qu'il ressort de l'article 49 que la juridiction compétente est le Président de la juridiction et non le tribunal de première instance ; que cette indication est contraire aux exigences de l'article 160 qui sanctionne de nullité l'acte de dénonciation qui n'indique pas la juridiction compétente. Il en est ainsi dès lors que l'arrêt confirmatif querellé a essentiellement retenu l'irrecevabilité de l'action pour cause de forclusion et que la motivation relative aux articles 49 et 160 est purement superfétatoire sans incidence sur le dispositif.