Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_07.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 02/05/2013

Ohadata J-15-31

Arrêt n° 031/2013, pourvoi n° 097/2006/PC du 08 décembre 2006 : Société Compagnie Francaise de l'Afrique de l'Ouest dite CFAO-C c/ Société Scierie du Bandama.

Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 1, janvier - décembre 2013, p. 178-181.

Mots clés :
INJONCTION DE PAYER : PREUVE DE LA CRÉANCE - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - PREUVE ÉTABLIE PAR LA PRODUCTION DE D'UN BON DE COMMANDE, D'UNE FACTURE ET D'UNE COMMANDE SIGNÉES PAR LE DÉBITEUR ET NON CONTESTÉES PAR LUI
PRINCIPE DU DROIT : OBLIGATION DE MOTIVER LES DÉCISIONS

Articles :
ARTICLE 1 AUPSRVE
ARTICLE 2 AUPSRVE
ARTICLE13 AUPSRVE
ARTICLE 133 AUDCG

Il résulte de l'article 13 de l'AUPSRVE que la charge de la preuve de la créance incombe au demandeur à l'injonction de payer.

La certitude de la créance se déduit au terme d'une appréciation souveraine des juges du fond sur la base des pièces produites par le demandeur à l'injonction de payer, lesquels ont cependant l'obligation de motiver leur décision pour permettre à la juridiction de cassation d'exercer son contrôle.

N'a pas donné de base légale à son arrêt, qui doit être cassé, la cour d'appel qui a estimé qu'une créance n'est pas certaine parce que la créancière ne rapporte pas la preuve de l'exécution de la réparation par la production du bordereau de livraison à la débitrice. Il en est ainsi dès lors qu'aucune disposition de l'AUPSRVE n'exige, pour établir la certitude d'une créance, la production d'un bordereau de livraison, et qu'en l'espèce, la débitrice n'a jamais contesté les travaux réalisés. Sur évocation, est certaine la créance fondée sur la production d'un bon de commande, d'une facture et de la commande signée du débiteur qui ne conteste ni la relation contractuelle les liant, ni même la réalisation des réparations objet de ladite facture.