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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 25/04/2014

Ohadata J-15-168

Arrêt n° 077/2014, Pourvoi n° 146/2012/PC du 23/10/2012 : La Société de Patrimoine des Eaux du Niger (SPEN) c/ La Banque Atlantique du Niger dite BAN.

Mots clés :
POURVOI EN CASSATION
IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN IMPRÉCIS
CAUTIONNEMENT - OMISSION DE LA SIGNATURE D'UNE PARTIE ET DE LA MENTION MANUSCRITE REQUISE - ANNULATION DE L'ACTE

Articles :
ARTICLE 28 RÈGLEMENT DE PROCÉDURE CCJA
ARTICLE 3 AUS DU 15 AVRIL 1997
ARTICLE 4 AUS DU 15 AVRIL 1997
ARTICLE 15 AUS DU 15 AVRIL 1997

Est irrecevable, car inopérant, le moyen qui fait grief à l'arrêt querellé d'avoir violé les dispositions de l'AUPSRVE au motif que la cour d'appel, bien que saisie d'une procédure d'injonction de payer, s'est permise d'annuler l'acte de cautionnement alors même qu'une autre procédure était pendante devant le tribunal sur cette question et dont la jonction avec celle-ci a été formellement rejetée.

Il résulte des dispositions combinées des articles 3, 4 et 15 de l'AUS du 17 avril 1997 que doivent être annulés pour violation de l'article 4, les actes de cautionnement ne comportant ni la signature du bénéficiaire ni la mention écrite de la main de la somme maximale garantie. En annulant, en l'espèce, l'acte qui n'avait pas été signé par la bénéficiaire et ne comportait pas la mention manuscrite de la somme maximale garantie en chiffres et en lettres, la cour d'appel n'a pas violé les textes précités.