Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_05.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus

Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 23/04/2014

Ohadata J-15-135

Arrêt n° 044/2014, Pourvoi n° 047/2008/PC du 17/06/2008 : ATLANTIQUE TELECOM S.A. c/ PLANOR Afrique, Société Emirats Télécommunications Corporation (ETISALAT), TELECEL FASO S.A.

Mots clés :
PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - POURVOI NON CONFORME ET NON RÉGULARISÉ DANS LE DÉLAI IMPARTI : IRRECEVABILITÉ

Articles :
ARTICLE 28 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA

Le pourvoi est irrecevable, lorsque par correspondance, le Greffier en chef de la Cour céans a imparti à la requérante un délai d'un mois pour régulariser son recours par la production et la transmission au greffe de l'expédition de l'Ordonnance attaquée ainsi que de l'attestation professionnelle de l'avocat cosignataire de la requête et qu'y répondant, le requérant a expédié par télécopie à la Cour une photocopie non certifiée conforme de l'expédition de ladite ordonnance, sans indication de la date de sa signification à la requérante.