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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-14-79
Arrêt n° 053/2012, Affaire : Monsieur ETONDE EKOTO Edouard Nathanaël (Conseils : Maître PENSY Emmanuel, Avocat à la Cour ; Maître MBONGO-BWAME Martine, Avocat à la Cour) Contre : 1°) Port Autonome de Douala (P.A.D) ; (Conseils : Maître NGONGO-OTTOU Martin Désiré, Avocat à la Cour, Maître NOMO BEYALA, Avocat à la Cour ; Maître Abdoul BAGUI, Avocat à la Cour Maître NGANN Supermann, Avocat à la Cour) ; 2°) Ministère Public. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 07/06/2012

Cour Commune De Justice Et D'arbitrage - Compétence En Matière Pénale - Non

La CCJA ne peut connaître, par la voie du recours en cassation, des affaires qui, bien que soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité tel qu'indiqué à l'article 14 alinéas 3 et 4 du Traité, concernent des décisions appliquant des sanctions pénales, ces dernières ayant été expressément exclues de son champ de compétence. En effet, l'Arrêt n°38/CRIM du 11 juin 2009 de la Cour d'appel du Littoral, objet du présent pourvoi, a été rendu en matière criminelle et a, entres autres, déclaré l'accusé coupable de certains faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à 15 ans d'emprisonnement ferme.

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3ème édition du Forum International des Professionnels du Droit et du Chiffre - FIPROD, Yaoundé (Cameroun), du 22 au 25 mai 2024

Sous le haut patronage du Président de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'OHADA, en partenariat avec DOING GOOD IN AFRICA et AFFECTIO MUTANDI, et l'appui technique du Secrétariat Permanent de l'OHADA, organise à l'hôtel la Falaise à Yaoundé, du 22 au 25 mai 2024, la 3ème édition du Forum International des Professionnels du Droit et du Chiffre (FIPROD) sur le thème : « La Responsabilité Sociétale des Entreprises en Afrique ».

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5e Édition de la Semaine OHADA : Compte rendu de la Journée de Sélection des Compétiteurs de l'Université Félix Houphouët BOIGNY de COCODY, le 20 mars 2024 à Abidjan

La section AUPROHADA de l'Université Félix Houphouët BOIGNY de COCODY a tenu le mercredi 20 mars 2024 une journée d'activité dédiée à la sélection des candidats commis à représenter leur institution à l'occasion des joutes de la 5e Édition de la Semaine OHADA.

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Avis de recrutement : le Secrétariat Permanent de l'OHADA recrute pour son siège à Yaoundé

Dans le cadre du renforcement des effectifs au sein de la Direction des Ressources Humaines, du Matériel et de l'Administration Générale (Poste vacant), le Secrétariat Permanent de l'OHADA recrute pour son siège à Yaoundé : un (01) Chef de Service des Ressources Humaines, du Matériel et de l'Administration Générale.

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Université d'été du droit continental du 1er au 31 juillet 2024

Organisée du 1er au 31 juillet 2024, l'Université d'été du droit continental réunira de nombreux étudiants et de professionnels du droit de tous horizons. Notre ambition est d'offrir à tous les participants un ensemble de connaissances sur le droit continental ainsi que sur son évolution et son influence sur les modèles juridiques et économiques actuellement en construction dans le monde. La richesse de notre Université d'été consiste dans la qualité de l'enseignement qui y est dispensé ainsi que dans la diversité des cultures juridiques représentées.

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Lancement de la phase nationale Gabonaise de la 15e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA, du 27 avril au 11 mai 2024 à Libreville

Après le coup d'envoi de la 15e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA (C.I.G.H.O) donné le 24 février dernier dans la capitale politique ivoirienne, l'Association des Étudiants Juristes du Gabon (A.E.J.G.) informe les étudiants des universités et grandes écoles du Gabon de l'organisation à Libreville de la phase nationale du concours éponyme, du 27 avril au 11 mai 2024.

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