Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_03.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour de Cassation de Paris • Arrêt du 09/11/2010

Ohadata J-13-203

Arrêt

Revue des Sociétés, avril 2011, p. 219. Actualités Juridiques, Edition économique n° 2 / 2011, p. 182.

Mots clés :
SOCIÉTÉS EN GÉNÉRAL - APPORT - FUSION - PACTE DE PRÉFÉRENCE - RUPTURE FAUTIVE DES POURPARLERS

L'opération de fusion-absorption, qui entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante et n'a pas pour contrepartie l'attribution à la société absorbée, de droits sociaux au sein de la société absorbante, ne constitue pas un apport fait de la première à la seconde.