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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 08/12/2011

Ohadata J-13-158

Arrêt n° 040/2011, Pourvoi n° 014/ 2008/PC du 21/03/2008, Affaire : Banque Islamique du Niger pour le Commerce et l'Investissement dite BINCI SA (Conseil : Maître KIASSA B. Ousmane, Avocat à la Cour) contre Etat du Niger (Conseil : Maître Marc LEBIHAN, Avocat à la Cour).

Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet - Décembre 2011), p. 93 .

Mots clés :
PROCÉDURE - LITISPENDANCE - SAISIE CONCOMITANTE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN MATIÈRE COMMERCIALE ET DU PRÉSIDENT DUDIT TRIBUNAL STATUANT COMME JUGE DE L'URGENCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49 DE L'AUPSRVE - EXCEPTION POUVANT ÊTRE APPRÉCIÉE AU STADE DE L'EXAMEN DES MOYENS DE CASSATION (NON) - IRRECEVABILITÉ

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - TRÉSOR PUBLIC TIERS SAISI - TIERS NE DÉTENANT DANS SES LIVRES AUCUNE SOMME DU DÉBITEUR SAISI AU MOMENT DE LA SAISIE - CRÉANCIER SAISISSANT NE CONTESTANT PAS CETTE RÉALITÉ. PAIEMENT D'UNE CRÉANCE QUE N'A PAS LE DÉBITEUR DU SAISISSANT DANS LE COMPTE DE L'ÉTAT (NON) - NON PAYEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE EN CAS DE DÉCLARATIONS TARDIVES OU INEXACTES

MANQUE DE BASE LÉGALE RÉSULTANT DE CONTRADICTION DE MOTIFS : NON - REJET

Articles :
ARTICLE 49 AUPSRVE
ARTICLE 156 AUPSRVE

L'exception de litispendance soulevée in limine litis par le défendeur au pourvoi, découlant de la saisine concomitante du Tribunal de Grande Instance hors classe de Niamey, statuant en matière commerciale et du Président dudit Tribunal statuant comme juge de l'urgence, en application de l'article 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, ne peut être appréciée au stade de l'examen des moyens de cassation, mais le cas échéant, si la Cour de céans cassait l'arrêt attaqué, invoquait et statuait sur le fond ; il s'ensuit que ladite exception doit être déclarée irrecevable en l'état.

Le Trésorier général qui a reçu l'acte de saisie le 08 mars 2007, a fait tardivement ses déclarations par lettre du 19 mars 2007, indiquant qu'il ne détient aucun fonds appartenant à Monsieur HAMADI Mohamed ; au sens de l'article 156 de l'Acte uniforme sus indiqué, le tiers saisi est celui qui détient des fonds appartenant au débiteur du saisissant, et l'absence de déclaration ou l'inexactitude des déclarations sur l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur l'expose au paiement des causes de la saisie ; en retenant que « la déclaration tardive du Trésorier général qui est assimilée à une absence de déclaration, ne peut exposer l'Etat du Niger au paiement des causes de la saisie, dès lors qu'il est rapporté que ce dernier ne détient dans ses livres aucune somme de HAMADI Mohamed au moment de la saisie et que la BINCI SA, qui ne conteste pas la réalité des écritures du Trésorier général, ne doit engager l'employeur de celui-ci au paiement d'une créance que n'a pas son propre débiteur dans les comptes de ce dernier », la Cour d'Appel a légalement justifié sa décision ; il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé.

La Cour d'Appel, en décidant en l'absence de fonds appartenant à monsieur HAMADI Mohamed dans les livres du Trésor Public, selon les indications du Trésorier général dans sa lettre du 19 mars 2007, prive celui-ci de la qualité de tiers saisi et ne peut par conséquent, l'exposer en cas de déclarations tardives ou inexactes, sur l'étendue de ses obligations à l'égard du saisi, a donné une base légale à sa décision ne contrariant pas ses motifs ; il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé.