Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_05.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 09/04/2010

Ohadata J-12-143

Arrêt n° 107, Affaire : L'Agence de Gestion Foncière, en abrégé AGEF c/ M. D., I. M. B.

Le Juris Ohada n° 2 / 2011, Avril - Juin 2011, p. 23.

Mots clés :
VOIES D'EXÉCUTION - SAISIES-ATTRIBUTIONS DE CRÉANCES - TITRE EXÉCUTOIRE - DÉCISION REVÊTUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE - DÉCISION DEVENUE DÉFINITIVE - TITRE EXÉCUTOIRE (OUI)
VOIES D'EXÉCUTION - SAISIES-ATTRIBUTIONS DE CRÉANCES - SUSPENSION - PRONONCE DE L'EXÉCUTION DE L'ARRÊT - SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE DE SUSPENSION DES CRÉANCIERS POURSUIVANTS (NON) - RÉGULARITÉ DES SAISIES (OUI)

Est devenue définitive et constitue un titre exécutoire, au sens de l'article 33 de l'AUPSRVE, la décision revêtue de la formule exécutoire.

Sont régulières les saisies-attributions pratiquées, dès lors que l'ordonnance prononçant la suspension provisoire de l'exécution de l'arrêt leur ayant servi de base, n'a pas été signifié aux intimés au moment desdites saisies-attributions de créance, ladite ordonnance n'ayant pu être exécutée à leur égard.