Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_10.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 04/02/2008

Ohadata J-10-261

Arrêt n° 022/C, Affaire : TENE NDEFFO Armand contre Succession MASSOMA MBONGO Antoine

Catégorie : BAIL COMMERCIAL

Mots clés :
DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - NON RESPECT DES CLAUSES DU BAIL ( NON PAIEMENT DES LOYERS) - RESILIATION DE PLEIN DROIT ( NON) - RESLIATION JUDICIAIRE (OUI)

Articles :
ARTICLE 101 AUDCG

La résiliation d'un contrat de bail commercial pour non respect de ses engagements par le preneur, en l'occurrence le non paiement des loyers, ne peut pas intervenir de plein droit, elle ne peut l'être que par voie judiciaire. Dès lors, doit être annulée la décision du juge d'instance prononçant cette résiliation de plein droit. Lorsqu'il apparaît que le preneur a manqué à ses engagements et que les sommations faites par le bailleur sont restées sans effet, le juge d'appel saisi doit prononcer la résiliation judiciaire du bail.