Présentation de l'OHADA

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 14/06/2006

Ohadata J-10-235

arrêt de référé n° 70, Affaire : SOCIETE DES MINES DU LIPTAKO dite SML-SA contre ENTREPRISE FABA TRANSPORT

Catégorie : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - CONTRAT DE TRANSPORT DU PERSONNEL - RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT - RUPTURE ABUSIVE - CONDAMNATION A DOMMAGES INTERETS - EXECUTION PROVISOIRE - EXECUTION DE LA DECISION ENTAMEE - APPLICATION ARTICLE 32 AUPSRVE (non) - DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE (oui)

Articles :
ARTICLE 32 AUPSRVE

S'agissant de dommages et intérêts il n'y a aucune urgence, aucun péril, à plus forte raison aucune absolue nécessité, justifiant l'octroi de l'exécution provisoire de la décision intervenue, ce d'autant plus que le créancier n'a pas justifié du versement d'une caution conformément aux textes en vigueur.

Par ailleurs, l'article 32 AUPSRVE ne peut recevoir application en l'espèce, les saisies ayant été opérées alors même que le créancier n'ignorait pas l'existence de l'assignation en référé qui lui a été servie avant le commencement de l'exécution. En effet, il ne s'agit pas d'interrompre une exécution commencée mais d'interdire une exécution commencée en fraude de la loi ; il y a lieu en conséquence d'ordonner la défense à exécution provisoire du jugement du tribunal.