Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_19.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 19/12/2008

Ohadata J-10-125

Arrêt n° 061, Société FLEX FASO c/ BACB, Etat burkinabè et TRAORE Boubacar

Catégorie : PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF

Mots clés :
PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - CREANCIER - ASSIGNATION EN LIQUIDATION DES BIENS - CONDITIONS DES ARTICLES 25, 28 et 33 AUPCAP - DECISION DE LIQUIDATION DES BIENS - APPEL - EXCEPTION D'IRRECEVABILITE - DELAI D'APPEL - NON RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 221 AUPCAP - FORCLUSION (OUI)

Articles :
ARTICLE 25 AUPCAP
ARTICLE 28 AUPCAP
ARTICLE 33 AUPCAP
ARTICLE 221 AUPCAP
ARTICLE 550 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ

L'article 221 AUPCAP stipule que : « l'appel, lorsqu'il est recevable pour une décision rendue en matière de redressement judiciaire ou de liquidation de biens ou de faillite personnelle est formée dans le délai de quinze (15) jours à compter du prononcé de la décision ».

Dans la présente cause, l'appelante a relevé appel plus de quinze (15) jours après la décision de liquidation des biens. Dès lors, il y a forclusion pour non-respect des dispositions de l'article suscité.