Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_07.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Première Instance de Cotonou • Ordonnance du 18/04/2002

Ohadata J-10-08

Ordonnance de référé n° 165/02 - 1ère CCIV, Rôle Général N° 142/02 - KUASSI Francis (Me DJIKUI) c/ Madame MADJIDI Fatima

Catégories : BAIL COMMERCIAL • SAISIE CONSERVATOIRE

Mots clés :
BAIL - PAIEMENT DES LOYERS - PAIEMENT CONTESTE - OFFRE DE PAIEMENT - OFFRE RECEVABLE
SAISIE CONSERVATOIRE - OFFRE DE PAIEMENT - MAINLEVEE DE LA SAISIE - RESISTANCE A LA MAINLEVEE NON ETABLIE - ASTREINTE INJUSTIFIEE

Articles :
ARTICLE 1257 CODE CIVIL
ARTICLE 1258 CODE CIVIL
ARTICLE 55 AUPSRVE
ARTICLE 62 AUPSRVE
ARTICLE 63 AUPSRVE

Face au refus délibéré et injustifié du bailleur de recevoir le paiement des loyers, le preneur est en droit de recourir à la procédure des offres réelles organisée par les articles 1257 et 1258 du Code civil. L'acceptation des offres réelles par le tribunal vaut paiement et rend sans objet la saisie conservatoire des meubles du locataire alors, au surplus, que cette saisie n'a pas été autorisée.

Il y a donc lieu d'ordonner la mainlevée de la saisie sans prononcer d'astreinte comminatoire, aucune résistance à la mainlevée n'étant établie.