Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_15.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou • Jugement du 27/02/2008

Ohadata J-09-381

Jugement n° 045, Affaire : TIENDREBEOGO Bruno c/ SIGUE Fatimata

Catégorie : FONDS DE COMMERCE