Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_16.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 28/02/2008

Ohadata J-09-37

Arrêt n° 002, Affaire : VEI Bernard c/ BICI-BAIL SA Le Juris-Ohada n° 3 - Juillet - Août - Septembre 2008, p. 2

Catégories : CONTRATS ET OBLIGATIONS • CRÉDIT BAIL • INJONCTION DE DÉLIVRER OU DE RESTITUER