Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_14.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 18/11/2005

Ohadata J-09-362

Arrêt n° 971, Affaire : Société SCIMI c/ Société Dalyna Traval Agency

Catégorie : DROIT DE RÉTENTION