Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_18.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Première Instance de Bouaflé • Ordonnance du 03/03/2005

Ohadata J-09-349

Ordonnance de référé n° 006, Affaire : FAYESSOU ADISSE c/ SORO RASMANE

Catégorie : SAISIE CONSERVATOIRE