Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_19.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 23/07/2004

Ohadata J-09-342

Jugement Commercial n° 099, Affaire : Société Sotiba Simpafric

Catégorie : PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF