Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_18.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus

Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 28/02/2008

Ohadata J-09-29

Arrêt n° 006, Affaire : Envol-Transit Côte d'Ivoire SARL c/ 1°) Sdv Côte d'Ivoire dite SDV-CI ; 2°) Société IED ; 3°)- Administration des Douanes. Le Juris-Ohada n° 2 - Avril - Mai - Juin 2008, p. 13

Catégorie : DROIT DE RÉTENTION

Mots clés :
DROIT DES SURETES - DROIT DE RETENTION - CONDITIONS D'EXERCICE - DETENTION LEGITIME - ELEMENT - REGULARITE DE LA RETENTION - DROIT DES SURETES - DROIT DE RETENTION - CONDITIONS D'EXERCICE - CONNEXITE ETABLISSEMENT - RELATIONS D'AFFAIRES ENTRE LES PARTIES - REGULARITE