Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_15.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 24/01/2008

Ohadata J-09-26

Arrêt n° 001, Affaire : Standard Chartered Bank Cameroon dite SCBC c/ Caisse Nationale de Prévoyance Sociale dite CNPS. Le Juris-Ohada n° 2 - avril - mai - juin 2008, p. 2

Catégorie : SAISIE ATTRIBUTION

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - ACTE DE SAISIE - CONTENU - IRREGULARITE - SOMME EVALUEE AU PRINCIPAL SUPERIEURE A CELLE FIGURANT SUR LE TITRE EXECUTOIRE - ACTE NE CONTENANT PAS LE DECOMPTE DISTINCT DES SOMMES RECLAMEES AU PRINCIPAL - NULLITE (OUI) - MAINLEVEE