Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_16.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Daloa • Arrêt du 30/11/2005

Ohadata J-09-212

Arrêt n° 257, Affaire : M. DRAMERA BAKARY c/ BERTHE BAKARY

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