Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_08.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 05/05/2006

Ohadata J-09-19

Arrêt n° 099, Affaire : BALLY Baba Saïd c/ BOA

Catégorie : CAUTIONNEMENT

Mots clés :
SURETES - CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE ET INVISIBLE - CONDAMNATION AU PAIEMENT - APPEL - CONTRAT DE CAUTIONNEMENT - FORMATION - DEFAUT DE SIGNATURE DE LA CAUTION - VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 AUS (OUI) - DEFAILLANCE DU DEBITEUR PRINCIPAL - OBLIGATION D'INFORMER LA CAUTION - VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 AUS (OUI) - INFIRMATION DU JUGEMENT

Articles :
ARTICLE 3 AUS ET SUIVANTS
ARTICLE 13 AUS