Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_07.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 16/01/2004

Ohadata J-09-13

Arrêt n° 10, Affaire : Société des ciments d'Abidjan (SCA) c/ Société des ciments et matériaux du Burkina (CIMAT)

Catégorie : PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF

Mots clés :
PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - VENTE D'USINE - AVIS D'APPEL D'OFFRE INTERNATIONAL - CREANCIER - DEMANDE D'ANNULATION - REQUETE SANS SUITE - ORDONNANCE D'AUTORISATION DE VENTE - OPPOSITION - ACTION MAL FONDEE - APPEL - ACTE D'APPEL - EXCEPTION DE NULLITE - REJET (OUI) - RECEVABILITE DE L'APPEL (OUI) - DEMANDE DE CONTESTATION - ARTICLE 40 AUPCAP - SILENCE DU JUGE COMMISSAIRE - DECISION DE REJET IMPLICITE - DELAI DE L'OPPOSITION - EXPIRATION - ACQUIESCEMENT IMPLICITE (OUI) - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - RENONCIATION TACITE (OUI) - REVENDICATION DE MOBILIERS - ARTICLE 103 AUPCAP - EQUIPEMENTS ET OBJETS MOBILIERS - TRANSFORMATION - ARTICLES 524 ET 525 DU CODE CIVIL - IMMEUBLES PAR DESTINATION (OUI) - REVENDICATION MAL FONDEE - CONFIRMATION DU JUGEMENT

Articles :
ARTICLE 40 AUPCAP
ARTICLE 103 AUPCAP
ARTICLE 524 CODE CIVIL BURKINABÈ ET SUIVANT
ARTICLE 322 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ