Présentation de l'OHADA

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel du Centre • Arrêt du 16/05/2008

Ohadata J-09-124

Arrêt n° 060/C, Affaire : M. TANKO Jean, Dame TANKO née NDOUHEU c/ Société Pro PME Financement SA

Catégorie : ARBITRAGE