Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_14.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 05/11/2004

Ohadata J-09-12

Arrêt n° 101, Affaire : NABA Arsène c/ La société DTP / CSE

Catégorie : DROIT DE RÉTENTION

Mots clés :
DROIT CIVIL - RESPONSABILITE CIVILE - ASSIGNATION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE - REFECTION DE ROUTE - UTILISATION D'EAU DE BARRAGE - PENURIE - DESSECHEMENT D'ARBRES FRUITIERS - BRUIT DES TRAVAUX - BAISSE DE PONTE - DOMMAGES ET INTERETS - DEFAUT DE PREUVE - ACTION MAL FONDEE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - IMMOBILISATION D'UNE MOTO POMPE - PREJUDICE SUBI - REPARATION (OUI) - PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE - DOMMAGES ET INTERETS (NON) - APPEL - RAPPORTS D'EXPERTISE - DESSECHEMENT DES ARBRES - CAUSE INCERTAINE - TRAVAUX D'INTERET GENERAL - FAUTE DU DEFENDEUR (NON) - TAUX DE PONTE - ABSENCE DE CAHIER DE CHARGE - EVALUATION DU PREJUDICE - INCERTITUDE - DROIT DE RETENTION - ARTICLES 41 ET 42 AUS - IMMOBILISATION SANS DROIT NI TITRE - ARTICLE 1382 CODE CIVIL - REPARATION DU PREJUDICE (OUI) - CONFIRMATION DU JUGEMENT

Articles :
ARTICLES 41 AUS ET SUIVANTS
ARTICLE 1382 CODE CIVIL BURKINABÈ