Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_03.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 18/04/2003

Ohadata J-09-10

Arrêt n° 32, Affaire : Banque commerciale du Burkina (BCB) c/ Air Ivoire

Catégorie : CAUTIONNEMENT

Mots clés :
SURETES PERSONNELLES - CAUTIONNEMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - ACTION EN ANNULATION DE LA CAUTION - OPPOSITION MAL FONDEE - APPEL - RECEVABILITE (OUI) - ACTE DE CAUTIONNEMENT - ABSENCE DE LA SIGNATURE DU CREANCIER - VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 4 AUS (OUI) - DEBITEUR PRINCIPAL - ABSENCE DE MISE EN DEMEURE - VIOLATION DE L'ARTICLES 13 AUS (OUI) - INFIRMATION DU JUGEMENT - OPPOSITION BIEN FONDEE - CONVENTION DE CAUTIONNEMENT - NULLITE (OUI)

Articles :
ARTICLE 3 AUS ET SUIVANT
ARTICLE 13 AUS