Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_02.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Daloa • Arrêt du 12/07/2006

Ohadata J-08-75

Arrêt n° 180, Affaire : S - B - O - O , C/ G.R. Le Juris Ohada n° 1/2007, p. 50

Catégorie : SAISIE DE RÉCOLTE SUR PIED