Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_05.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 27/05/2005

Ohadata J-08-73

Arrêt n° 557, Affaire : STE COTIVOIRIENNE D'EQUIPEMENT C/ N - BIAO. Le Juris Ohada n° 1/2007, p. 41

Catégorie : CAUTIONNEMENT