Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_15.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 16/04/2004

Ohadata J-08-20

Arrêt n° 52, SOSACO /BATEC, BTM, Penant n° 860, p. 380, note Bakary DIALLO

Catégorie : PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF