Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_05.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso • Ordonnance du 10/02/2006

Ohadata J-08-126

Ordonnance, Affaire : KOTE Daouda et autres C/ Banque internationale pour le commerce, l'industrie et l'agriculture du Burkina (BICIA-B). Obseravtions Professeur Joseph ISSA SAYEGH

Catégorie : DROIT DE RÉTENTION