Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_18.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Grande Instance du Mfoundi • Jugement du 28/05/2003

Ohadata J-08-111

Jugement civil n° 516, Affaire : AMOUGOU KONO C/ BICEC)

Catégories : CAUTIONNEMENT • DÉLAIS DE GRÂCE