Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_20.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Première Instance de Douala Ndokoti • Ordonnance du 27/04/2006

Ohadata J-07-73

Ordonnance n° 117, AFFAIRE : Hôtel Du Boulevard C/ Groupe d'Initiative commune des Amis du Progrès pour la lutte contre La Pauvreté au Cameroun (Gic-Apro)

Catégorie : SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - CONTENTIEUX DE L'EXECUTION - ASSIGNATION EN CONTENTIEUX - POUVOIR DU GERANT D'UNE SARLD'AGIR AU NOM DE LA SOCIETE - POUVOIR ETABLI PAR LES STATUTS - ASSIGANTION VALABLE
ORDONNANCE DE SAISIE NE PRECISANT NI LE MONTANT DE LA SAISIE NI
LESBIENS SUR LESQUELLES ELLE DOIT PORTER - NULLITE DE L'ORDONNANCE
SAISIE PRATIQUEE EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE SAISIE NULLE -
NULLITE DU PROCES VERBAL DE SAISIE

Articles :
ARTICLE 49 AUPSRVE
ARTICLE 54 AUPSRVE
ARTICLE 59 AUPSRVE
ARTICLE 64 AUPSRVE