Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_11.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Première Instance de Bafoussam • Jugement du 22/09/2006

Ohadata J-07-68

Jugement civil n° 101, AFFAIRE Mission catholique du Sacré Coeur de Bafoussam C/ TEXACO Cameroun

Catégorie : BAIL COMMERCIAL

Mots clés :
DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - BAIL A DUREE
DETERMINEE - DROIT AU RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DEMANDE
OBLIGATOIRE DU PRENEUR - ABSENCE DE DEMANDE - EXPULSION.

Articles :
ARTICLE 91 AUDCG
ARTICLE 92 AUDCG