Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_19.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 27/05/2005

Ohadata J-07-37

Arrêt n° 563, B.S. c/ FEGECE, Le Juris-Ohada n° 4/2006, p. 51

Catégorie : SAISIE IMMOBILIÈRE

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - AUDIENCE EVENTUELLE -
DIRES ET OBSERVATIONS DEPOT DANS LE DELAI REQUIS (OUI) -
DECHEANCE (NON)
PROCEDURE - COMMUNICATION DU CAHIER DE CHARGE - SOMMATION
SIGNIFIEE AU DOMICILE ET RECEPTIONNEE PAR SON BOY CUISINIER -
RESPECT DU CARACTERE CONTRADICTOIRE (OUI)
SAISIE IMMOBILIERE - ACTE D'AFFECTATION HYPOTHECAIRE - ACTE
REVETU DE LA FORMULE EXECUTION - TITRE EXECUTOIRE (OUI)

Articles :
ARTICLE 247 AUPSRVE
ARTICLE 254 AUPSRVE
ARTICLE 266 AUPSRVE
ARTICLE 269 AUPSRVE
ARTICLE 270 AUPSRVE