Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_02.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Première Instance de Daloa • Ordonnance du 07/09/2005

Ohadata J-07-34

Ordonnance de référé n° 28, affaire EDK c/ M I, Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 39

Catégorie : NANTISSEMENTS

Mots clés :
DROIT DES SURETES - NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE
PREUVE DU NANTISSEMENT NON RAPPORTEE - REALISATION (NON)

Articles :
ARTICLE 46 AUS