Droit Commercial Général - Bail - Assignation En Paiement D'indemnité D'éviction - Recevabilité (oui) - Droit Au Renouvellement - Conditions - Article 91 Audcg - Condition De Durée (oui) - Demande De Renouvellement (non) - Poursuites Des Relations Contractuelles - Article 97 Audcg - Renouvellement Implicite (oui) - Utilisation Non Conforme Des Lieux (non) - Rupture Abusive Du Contrat (oui) - Indemnité D'éviction Bien Fondée - Montant - Article 94 Audcg - Défaut D'accord - Expertise - évaluation Des Préjudices - Demande Reconventionnelle - Défaut De Justification - Rejet (oui)
S'il est vrai que le preneur n'apporte pas la preuve qu'il a accompli une demande de renouvellement conformément à l'article 91 AUDCG, il n'en demeure pas moins que le bailleur n'a pas non plus résilié le contrat à la date de son échéance. Les relations contractuelles s'étant poursuivies au-delà de la date d'expiration du bail, il s'en suit que le contrat est considéré comme étant renouvelé pour une période de trois ans conformément à l'article 97 AUDCG. Par conséquent, la rupture du contrat est abusive dès lors qu'elle intervient avant l'échéance des trois ans.
Article 91 Audcg
Article 97 Audcg
Article 94 Audcg
Article 6 Nouveau Loi N° 10/93 Du 17 Mai 1993 Portant Organisation Judiciaire Au Burkina Faso
Le Club OHADA de l'Université Amadou Hampaté Ba de Dakar, vous convie à un webinaire qu'il organise ce dimanche 21 avril 2024 à partir de 15 heures. Thème : La saisie immobilière après la révision de l'AUPSRVE : une réelle avancée pour les justiciables ?
La Semaine OHADA est un rassemblement annuel d'étudiants et professionnels durant lequel sont organisées des épreuves intellectuelles qui opposeront les différentes sections universitaires de l'AUPROHADA et des conférences-débats sur le droit des affaires harmonisés issu de l'OHADA.
Traduction française du texte du discours de Mario Draghi à la Conférence de haut niveau sur le pilier européen des droits sociaux (Bruxelles, 16 avril 2024).
Ce rapport, « Much more than a market », place au cœur de ses propositions l'adoption d'un Code européen des affaires, reprenant ainsi le projet initié par l'Association Henri Capitant.
Pour la deuxième fois, après 2022, le Club OHADA Paris et l'Institut Bordelais du droit OHADA s'associent dans l'organisation de la quinzième édition du Concours International génie en Herbe OHADA (CIGHO), qui se déroulera à Abidjan, en Côte d'Ivoire.
Sous le haut patronage du Président de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'OHADA, en partenariat avec DOING GOOD IN AFRICA et AFFECTIO MUTANDI, et l'appui technique du Secrétariat Permanent de l'OHADA, organise à l'hôtel la Falaise à Yaoundé, du 22 au 25 mai 2024, la 3ème édition du Forum International des Professionnels du Droit et du Chiffre (FIPROD) sur le thème : « La Responsabilité Sociétale des Entreprises en Afrique ».
La section AUPROHADA de l'Université Félix Houphouët BOIGNY de COCODY a tenu le mercredi 20 mars 2024 une journée d'activité dédiée à la sélection des candidats commis à représenter leur institution à l'occasion des joutes de la 5e Édition de la Semaine OHADA.
Organisée par Monsieur le Professeur Eustache Da Allada, Professeur junior en droit privé, cette manifestation se tiendra le vendredi 24 mai de 09h30 à 17h sur le thème : L'attractivité de la RSE dans les relations économiques. Regards croisés des droit français et OHADA.
Adopter des mesures pour simplifier l'environnement juridique des entreprises : un Code européen des affaires, simple, accessible à toutes les entreprises européennes ; création d'une société européenne simplifiée à responsabilité limité.