Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_06.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus

Jurisprudence

 
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou • Jugement du 04/05/2005

Ohadata J-07-237

Jugement n° 245/2005, DIA Harouna c/ Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat, Burkina.

Catégorie : BAIL COMMERCIAL

Mots clés :
DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL - ASSIGNATION EN PAIEMENT D'INDEMNITÉ D'ÉVICTION - RECEVABILITÉ (OUI) - DROIT AU RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - ARTICLE 91 AUDCG - CONDITION DE DURÉE (OUI) - DEMANDE DE RENOUVELLEMENT (NON) - POURSUITES DES RELATIONS CONTRACTUELLES - ARTICLE 97 AUDCG - RENOUVELLEMENT IMPLICITE (OUI) - UTILISATION NON CONFORME DES LIEUX (NON) - RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT (OUI) - INDEMNITÉ D'ÉVICTION BIEN FONDÉE - MONTANT - ARTICLE 94 AUDCG - DÉFAUT D'ACCORD - EXPERTISE - ÉVALUATION DES PRÉJUDICES - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - DÉFAUT DE JUSTIFICATION - REJET (OUI)

Articles :
ARTICLE 91 AUDCG
ARTICLE 97 AUDCG
ARTICLE 94 AUDCG
ARTICLE 6 NOUVEAU LOI N° 10/93 DU 17 MAI 1993 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE AU BURKINA FASO

S'il est vrai que le preneur n'apporte pas la preuve qu'il a accompli une demande de renouvellement conformément à l'article 91 AUDCG, il n'en demeure pas moins que le bailleur n'a pas non plus résilié le contrat à la date de son échéance. Les relations contractuelles s'étant poursuivies au-delà de la date d'expiration du bail, il s'en suit que le contrat est considéré comme étant renouvelé pour une période de trois ans conformément à l'article 97 AUDCG. Par conséquent, la rupture du contrat est abusive dès lors qu'elle intervient avant l'échéance des trois ans.