Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_15.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 29/06/2006

Ohadata J-07-23

Arrêt n° 9, Affaire: F.K.A c/ H.A.M, Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 2

Catégories : ARBITRAGE • INJONCTION DE PAYER

Mots clés :
RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - CREANCE -
CARACTERE CERTAIN - JUSTIFICATION (OUI)
ARBITRAGE - RECOURS PREVU PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD - SAISINE
DE LA JURIDICTION ETATIQUE - DECLINATOIRE DE COMPETENCE -
CONDITION - DEMANDE DE L'UNE DES PARTIES - OBSERVATION (NON) -
INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ETATIQUE (NON)

Articles :
ARTICLE 1ER AUPSRVE
ARTICLE 13 AUA