Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_04.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou • Jugement du 02/06/1999

Ohadata J-07-219

Jugement n° 433, ATTIE Chawki c/ IMPEX-AFRIQUE.

Catégorie : BAIL COMMERCIAL

Mots clés :
DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - ACTION EN RÉSILIATION JUDICIAIRE DU BAIL - OBLIGATIONS DU PRENEUR - ARRIÉRÉS DE LOYERS - NON-PAIEMENT DE LA CAUTION - ARTICLE 101 ALINÉA 2 AUDCG - MISE EN DEMEURE - NON-RESPECT DU CONTRAT - RÉSILIATION DU CONTRAT DE BAIL (OUI) - EXPULSION DU PRENEUR - MAUVAISE FOI DU PRENEUR - EXÉCUTION PROVISOIRE (OUI)

Articles :
ARTICLE 84 AUDCG
ARTICLE 80 AUDCG
ARTICLE 101 AUDCG

Lorsque le preneur ne paye pas le loyer convenu et ne respecte pas les termes du contrat en ne payant pas la caution prévue malgré les mises en demeure à lui faite par le bailleur, il échet de prononcer la résiliation du bail avec toutes les conséquences de droit, en application de l'article 101 alinéa 2 AUDCG qui dispose que « à défaut de paiement du loyer ou en cas d'inexécution d'une clause du bail, le bailleur pourra demander à la juridiction compétente la résiliation du bail et l'expulsion du preneur, et de tous occupants de son chef après avoir fait délivrer, par acte extrajudiciaire, une mise en demeure d'avoir à respecter les clauses et condition du bail ».