Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_01.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso • Arrêt du 14/05/2003

Ohadata J-07-209

Arrêt n° 68, Société E. c/ Société S.

Catégorie : FONDS DE COMMERCE

Mots clés :
DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - FONDS DE COMMERCE - CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE D'UNE STATION-SERVICE - VIOLATION DES CONDITIONS DES ARTICLES 118 ET 120 AUDCG - NULLITÉ DE LA VENTE - APPEL DES DEUX PARTIES - JONCTION DES PROCÉDURES - RECEVABILITÉ DES APPELS (OUI) - INTERVENTION FORCÉE - RECEVABILITÉ (OUI)
ACTE DE CESSION - OMISSION DES MENTIONS OBLIGATOIRES - SANCTION - ARTICLE 119 AUDCG - DEMANDE DE L'ACQUÉREUR (NON) - NULLITÉ RELATIVE (OUI) - FACULTÉ DU JUGE - NULLITÉ DE LA VENTE (NON) - INFIRMATION DU JUGEMENT QUERELLÉ
FONDS DE COMMERCE - ÉLÉMENTS OBLIGATOIRES - ARTICLE 105 AUDCG - DÉFAUT DE NOM COMMERCIAL - ABSENCE FONDS DE COMMERCE - CESSION NON POSSIBLE - PROPRIÉTÉ D'AUCUNE PARTIE
DEMANDE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS DU VENDEUR - DÉFAUT DE FONDEMENT - DEMANDES RECONVENTIONNELLES DE L'ACQUÉREUR - REJET

Articles :
ARTICLE 118 AUDCG
ARTICLE 119 AUDCG
ARTICLE 120 AUDCG
ARTICLE 104 AUDCG
ARTICLE 103 AUDCG
ARTICLE 105 AUDCG
ARTICLE 536 CODE DE PROCÉDURE CIVILE BURKINABÈ
ARTICLE 550 CODE DE PROCÉDURE CIVILE BURKINABÈ
ARTICLE 533 CODE DE PROCÉDURE CIVILE BURKINABÈ
ARTICLE 394 CODE DE PROCÉDURE CIVILE BURKINABÈ

Aux termes de l'article 119 AUDCG, l'omission ou l'inexactitude des mentions obligatoires dans un acte constatant la cession d'un fonds de commerce peut, sur la demande de l'acheteur formée dans l'année, entraîner la nullité de la vente. Il s'agit là d'une nullité relative, et dans le cas d'espèce, l'acquéreur n'a pas fait une telle demande. En outre, il s'agit d'une faculté pour les juges de sanctionner ces manquements par la nullité pour autant qu'ils ont recherché si l'omission a vicié le consentement de l'acquéreur et lui a causé un préjudice. En tirant une conséquence du non-respect des dispositions prescrites aux articles 118 et 120 AUDCG, la décision des premiers juges mérite d'être infirmée.

La clientèle et l'enseigne ou le nom commercial désigné par l'acte uniforme sous le nom de fonds commercial constitue « le noyau du fonds de commerce ». L'analyse des dispositions légales par rapport à ses éléments ayant permis d'établir qu'au minimum un des éléments obligatoires du fonds commercial n'appartient pas au vendeur, la Cour ne saurait donc déclarer ce dernier propriétaire du fonds de commerce constitué par la station service.