Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_20.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou • Jugement du 28/06/2006

Ohadata J-07-137

Jugement n° 289/06, TAPSOBA Jean Baptiste c/ OUEDRAOGO Alassane

Catégorie : BAIL COMMERCIAL