Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_12.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou • Jugement du 04/05/2005

Ohadata J-07-122

Jugement n° 134/2005, FADEL EL Sahili c/ SITRAPAL S.A.

Catégories : ACTES DE COMMERCE • INJONCTION DE PAYER