Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_04.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Daloa • Arrêt du 23/02/2005

Ohadata J-07-01

Arrêt n° 53, Affaire : A. c/ La Société DISTRIBUTION PHARMACEUTIQUE DE COTE D'IVOIRE DITE DPCI.

Catégorie : INJONCTION DE PAYER

Le Juris Ohada, n° 1/2006, p. 33.

Mots clés :
PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE - CARACTÈRES - VENTE AVEC CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - VENTE FORMÉE À LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE - NON RESPECT DE L'ÉCHÉANCIER - CRÉANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE (OUI)

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ RELATIVE AUX MARCHANDISES VENDUES - GARANTIE DU VENDEUR SANS INCIDENCE SUR LE CARACTÈRE EXIGIBLE DE LA CRÉANCE DU PRIX

Articles :
ARTICLE 283 AUDCG

La créance est certaine, liquide et exigible dès lors que le contrat de vente a été formé à la livraison des marchandises, conformément et en application de l'article 283 de l'Acte uniforme portant droit commercial général et que l'appelant s'est engagé à régler sa dette en signant des reconnaissances de dettes dont l'échéancier n'a pas été respecté, la clause de réserve de propriété servant seulement à protéger les droits du créancier qui s'est dessaisi des marchandises.