Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_01.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 21/07/2005

Ohadata J-06-49

Arrêt n° 050/2005, Affaire : Groupement Pharmaceutique de Côte D'ivoire dit GOMPCI (Conseil : Maître NUAN Aliman, Avocat à la Cour) c/ Jean MAZUET, décédé (Conseils : Maître Charles DOGUE, Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour).

Catégorie : COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)

Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 6, juin-décembre, p. 104. Le Juris Ohada, n° 1/2006, p. 26.

Mots clés :
CCJA - DÉCÈS D'UNE DES PARTIES AU POURVOI EN CASSATION - INTERRUPTION DE L'INSTANCE DU FAIT DU DÉCÈS DE L'UNE DES PARTIES : OUI

Articles :
ARTICLE 107 DU CODE IVOIRIEN DE PROCÉDURE CIVILE

A défaut de disposition spécifique du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage régissant l'interruption de l'instance du fait du décès de l'une des parties, il y a lieu d'appliquer le texte de droit interne, en l'espèce, l'article 107 du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative.